LE TRUST

le trust

Le trust est une institution d’origine anglo-saxonne qui permet au fondateur de transférer une partie de son patrimoine, à un tiers. Le trust est géré par son administrateur. Tous les éléments détenus par le trust sont juridiquement et fiscalement totalement indépendants. Il devient ainsi le propriétaire juridique des biens et par l’intermédiaire de son administrateur, assure le contrôle ainsi que les transmissions.


Le trust sert également à transmettre un patrimoine, en général aux héritiers, sans avoir des droits de succession à acquitter, dans la mesure où les biens restent dans ledit trust. L’acte de fiducie régissant le fonctionnement du trust est rédigé sous la forme d’un règlement intérieur dont la forme peut être comparée à un testament.

Cependant, le trustee, titulaire des biens constitués, en trust est obligé d’administrer conformément les instructions fournies par le constituant. L’acte de constitution du trust peut cependant limiter l’activité du trustee. Si le trustee, viole les obligations qui lui incombent, ou commet des actes pour disposer des biens dans le trust, ou s’il les confond avec son patrimoine personnel, il sera possible d’exercer, dans les limites admises par les normes de conflit du for, les recours prévus à l’article 11, deuxième paragraphe, lettre d) de la Convention de La Haye.

Les trusts n’existent pas dans la loi française mais sont tout à fait reconnus et utilisables par ses ressortissants.


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